Un décret du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
Un nouvel article R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents relatifs au dossier de diagnostic technique doivent avoir été établis depuis :
– moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ; si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils fixés par les textes, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation ;
– moins de 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
– moins de 3 ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
– moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique, en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006 ; ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.