DECRET n° 2006-1220 du 4 Octobre 2006

Le nouveau régime du permis précaire est entré en vigueur.

Le décret du 4 octobre 2006 détermine les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire précaire, et fixe leur entrée en vigueur au 1er novembre 2006.

Note de M. Gilles GODFRIN :

Selon le nouvel article L. 433-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction ne respecte pas les servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique en vigueur, il est cependant possible (« exceptionnellement » précise l’article) de délivrer un permis de construire à titre précaire.

La faculté d’obtenir un permis précaire n’est plus, comme dans l’ancien article R. 423-1, limitée géographiquement aux seuls emplacements réservés des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme.

La précarité se traduit dans l’article L. 433-3 par l’obligation, pour « le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit« , d’enlever la construction soit « à la date fixée par le permis« , soit, « lorsque la construction est située dans un emplacement réservé ou dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l’expropriant« .

Et l’article L. 433-2 d’ajouter cependant : « Un décret en Conseil d’Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d’un délai est obligatoire« .

C’est l’objet de l’article 1er du décret du 4 octobre 2006.

Les secteurs protégés dans lesquels les permis précaires doivent impérativement comporter la date de démolition de la construction autorisée sont les secteurs sauvegardés, les périmètres de restauration immobilière, les sites classés ou inscrits, les abords des monuments historiques et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Mais l’article 1er du décret vise aussi, de manière très générale, les terrains qui ne sont situés « ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d’urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale« .

Source : Const.-urb., 11/06, page 26