DECRET n° 2006-1189 du 27 Septembre 2006

Les conditions de prolongation du délai de revente des terrains dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), acquis en exonération des droits de mutation, sont précisées par un décret du 27 septembre 2006.

Compte tenu de l’ampleur des opérations à mener pour aménager une ZAC, la loi de finances rectificative pour 2005 avait octroyé aux aménageurs de terrains situés en ZAC une prolongation annuelle renouvelable du délai de revente de 4 ans des terrains acquis en exonération de droits d’enregistrement, à l’exception de la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 %.

La demande de prolongation du délai doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai précédemment imparti.

Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris.

La prolongation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Lorsqu’une prorogation est accordée, le maire doit délivrer le certificat attestant que les immeubles créés, achevés ou construits en surélévation peuvent être habités ou utilisés en totalité dans les 3 mois suivant l’expiration du délai finalement imparti pour la construction.

Source : Dict. perm. Const.-urb., bull. 370, page 9820