Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des documents sanitaires (amiante, plomb, termites, gaz, installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique) devant être communiqués par le propriétaire d’un bien immobilier à l’acquéreur (CCH art. L. 271-4, I).
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2007 et devra être établi selon les modalités suivantes (Décret du 5 septembre 2006 art. 3) : seul pourra réaliser le dossier un professionnel dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction (s’il s’agit d’une personne morale, la certification devra concerner les salariés ou les personnes physiques exerçant cette activité), et qui devra être assuré pour un montant de garantie ne pouvant pas être inférieur à 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année d’assurance (CCH art. R 271-1 et 271-2 nouveaux).
Il devra remettre au propriétaire un document attestant sur l’honneur qu’il dispose de la compétence et des moyens en matériel et en personnel pour effectuer les différents diagnostics (CCH art. R 271-3 nouveau).
Toute infraction à la réglementation sera sanctionnée par une amende de 1.500 €, qu’elle soit le fait du professionnel, de l’organisme certificateur à qui il est interdit d’établir des dossiers de diagnostic, ou du vendeur s’il fait établir le dossier par une personne ne répondant pas aux conditions de compétences, d’assurance, d’organisation ou d’impartialité et d’indépendance (CCH art. R 271-4 nouveau).
En ce qui concerne les obligations des propriétaires en cas de location, il est précisé que le constat de risque d’exposition au plomb, qui devra être joint à compter du 12 août 2008 au dossier de diagnostic technique remis au locataire (Loi du 3-7-1989 art. 3-1), devra avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du bail ; sa validité ne sera pas limitée dans le temps si le constat atteste que les revêtements ne contiennent pas de plomb ou si la concentration est inférieure aux seuils réglementaires (CSP art. R 1334-11 nouveau ; Décret du 5 septembre 2006 art. 4, II).
Diagnostic de performance énergétique
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’appliquera aux bâtiments (ou partie de bâtiment) clos et couvert à l’exception des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, des bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, ne demandant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, des bâtiments servant de lieux de culte et des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire (CCH art. R 134-1 nouveau ; Décret du 14 septembre 2006).
La production du diagnostic est exigée pour les ventes d’immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006.
Pour les immeubles neufs, seuls seront concernés les immeubles pour lesquels la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er juillet 2007.
A noter que ce diagnostic sera obligatoire pour les baux d’habitation signés à compter du 1er juillet 2007.
Le diagnostic devra être réalisé par un professionnel répondant aux conditions exposées ci-dessus n° 2 (CCH art. R 134-4 nouveau).
Toutefois, à titre transitoire (jusqu’au 1er novembre 2007), le diagnostic pourra être établi par un technicien qualifié (art. 3, al. 2 du décret).
Les caractéristiques techniques du diagnostic, précisées aux articles R 134-2 et R 134-3 du CCH, devront être complétées par arrêté (CCH art. R 134-5 nouveau).
Etat de l’installation intérieure de gaz
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être établi en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (CCH art. L 134-6).
Ce document, qui décrira l’état des installations privatives (appareils, tuyauteries), devra être établi par un professionnel répondant aux conditions exposées ci-dessus n° 2 (CCH art. R 134-6 à 134-8 nouveaux ; Décret du 14 septembre 2006).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2007.
Vaudra état de l’installation tout diagnostic réalisé avant cette date dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz dont la liste est définie par arrêté, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (art. 3 du décret).
Il en ira de même et dans les mêmes conditions pour les certificats de conformité d’installation intérieure de gaz modifiée ou complétée visés par un organisme agréé (CCH art. R 134-9 nouveau).