Diagnostiqueurs immobiliers : obligations de certification et d’assurance au 1er novembre 2007.
Un communiqué de presse de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction du 24 septembre 2007 rappelle qu’en application des dispositions du décret du 5 septembre 2006, les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers ou de mises en location de logements doivent être établis, depuis le 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.
Cette disposition concerne :
– le Constat de Risque d’Exposition au Plomb,
– l’Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
– l’Etat relatif à la présence de termites,
– et le Diagnostic de Performance Energétique.
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité.
S’agissant plus particulièrement de l’Etat de l’installation intérieure de gaz, entré en vigueur le 1er novembre 2007 et intégrant également le dossier de diagnostic technique, cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :
– lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit ;
– lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, il est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz.
L’obligation d’assurance dans les conditions définies par le décret du 5 septembre 2006 (couverture minimale de 300.000 € par sinistre et de 500.000 € par année d’assurance) et l’obligation de fournir au propriétaire un document attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance entrent également en application le 1er novembre 2007.