DECRET n° 2006-1114 du 5 Septembre 2006

Un décret du 5 septembre 2006, applicable à compter du 1er novembre 2007, vient d’intégrer la réglementation relative à la lutte contre les termites au Code de la construction et de l’habitation ; le décret du 3 juillet 2000 sera abrogé à compter de cette date.

Le dispositif en la matière est complété comme suit (CCH art. R 133-1 modifié et R 133-3 à R 133-7 nouveaux) :

– la déclaration en mairie de l’immeuble contaminé devra être faite dans un délai d’un mois à compter des constatations (actuellement, aucun délai n’est fixé, l’article L 133-4, al. 1 du CCH indiquant seulement que la déclaration doit être faite dès que l’occupant a connaissance de la contamination) ;

– l’arrêté préfectoral délimitant les zones de contamination devra être publié dans un journal régional ou local diffusé dans le département (au lieu de deux actuellement) et le préfet n’aura plus à informer la Chambre Départementale des Notaires, les barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels sont situées les zones, ni le Conseil Supérieur du Notariat ;

– en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone de contamination, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés : la personne responsable de ces opérations devra faire sa déclaration d’incinération en mairie dans le mois suivant leur achèvement (aucun délai n’existe actuellement) ;

– en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone de contamination, l’état relatif à la présence de termites devra être établi par un professionnel dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité.

Source : BRDA, 18/06, page 10