DECRET n° 2006-1114 du 5 Septembre 2006

Obligation du vendeur de faire réaliser un repérage de l’amiante.

A compter du 1er novembre 2007, les dispositions de l’article R. 1334-24 du Code de la santé publique relatives au moment de production du constat amiante lors de la vente de l’immeuble seront harmonisées avec celles du dossier de diagnostic technique puisque ce document y sera inclus.

Il ne sera donc plus fait référence à une production du constat « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat » mais « à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l’acte authentique de vente« .

Source : Dict. perm., Const.-urb., bull. 369, page 9833