DECRET n° 2006-1114 du 5 Septembre 2006

La procédure de certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers entrera en vigueur le 1er novembre 2007.

En vertu de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) le dossier de diagnostic technique de l’immeuble vendu ne pourra être établi que par une personne satisfaisant à certains critères de compétences, de garanties et d’indépendance.

Insérées aux articles R. 271-1 à R. 271-4 du CCH, les modalités de certification de ces professionnels seront applicables au 1er novembre 2007 et restent subordonnée à la parution d’arrêtés interministériels.

Cette procédure de certification visera tous les professionnels appelés à effectuer un diagnostic immobilier, même lorsqu’ils interviendront en dehors d’une opération de vente (ex. : établissement d’un dossier technique amiante).

Certification des compétences du diagnostiqueur

Le professionnel chargé de réaliser les différents diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, etc.) devra faire certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.

Afin de permettre au propriétaire de vérifier que le professionnel auquel il fait appel répond aux exigences requises pour réaliser les différents diagnostics, ce dernier devra lui remettre une attestation sur l’honneur que ses compétences ont été certifiées et qu’il dispose des personnels et moyens nécessaires pour remplir sa mission.

Obligation d’assurance du diagnostiqueur

Pour couvrir sa responsabilité professionnelle, le diagnostiqueur devra souscrire une assurance dont le montant de la garantie ne pourra être inférieur à 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année d’assurance.

Sanctions pénales encourues pour la réalisation de diagnostics par un professionnel incompétent

La personne qui établira un diagnostic technique sans présenter les conditions requises de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance, sera punie d’une amende de 1.500 €. Cette amende sera également encourue par le vendeur qui fera appel à un diagnostiqueur en infraction.

Source : Dict. perm., Const.-urb., bull. 369, page 9833