Les dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation sur le changement d’usage des locaux d’habitation, applicables dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, peuvent être étendues à d’autres communes sur décision administrative, après avis du maire (art. L 631-9).
Jusqu’à présent, cette décision était prise par le ministre (art. R 631-5).
Ce texte vient d’être modifié par un décret du 30 août 2006.
La décision sera désormais prise par le préfet, après avis du maire.