DECRET n° 2006-1090 du 30 Août 2006

Les dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation sur le changement d’usage des locaux d’habitation, applicables dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, peuvent être étendues à d’autres communes sur décision administrative, après avis du maire (art. L 631-9).

Jusqu’à présent, cette décision était prise par le ministre (art. R 631-5).

Ce texte vient d’être modifié par un décret du 30 août 2006.

La décision sera désormais prise par le préfet, après avis du maire.

Source : Jurishebdo, 12 Septembre 2006, page 5