Un nouveau décret du 25 août 2006 modifie les articles R 1334-22 et 28 du Code de la santé publique relatif au dossier technique amiante.
Il prévoit que le dossier est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné et qu’il est communiqué, sur leur demande, à un certain nombre de représentants de l’administration (inspection du travail, commission départementale de sécurité et d’accessibilité…).
Par ailleurs, aux termes d’un décret du 30 août 2006, la compétence de la commission de sécurité et d’accessibilité est étendue à la vérification de la conformité des dossiers technique amiante à la réglementation pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et Etablissements Recevant du Public (ERP) et aux dérogations aux exigences d’accessibilités aux personnes handicapées.