DECRET n° 2005-467 du 13 Mai 2005

Quelques mois avant le lancement d’une réforme du droit de l’expropriation par voie d’ordonnance, le Gouvernement publie un décret modifiant de nombreux articles du Code de l’expropriation.

Le décret du 13 mai 2005 modifie en premier lieu certaines dispositions de la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il supprime un certain nombre de délais et de formalités applicables à l’ordonnance d’expropriation, à la procédure de fixation des indemnités d’expropriation et à la prise de possession par l’expropriant.

Il supprime également la disposition selon laquelle l’appel contre le jugement d’expropriation n’est pas suspensif.

Le décret modifie en second lieu certaines dispositions de la partie réglementaire de ce code.

Ces modifications sont tout d’abord relatives à la déclaration d’utilité publique et au transfert de propriété.

A ce dernier titre, le décret insère en outre des dispositions relatives à la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.

Sont ensuite modifiés certains textes relatifs aux juridictions de l’expropriation, à la procédure de fixation des indemnités et à l’appel formé contre la décision d’expropriation.

Le décret précise certaines règles en matière de relogement des expropriés ; il prévoit notamment que les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel relèvent de la compétence du juge de l’expropriation statuant dans la forme des référés.

Enfin, le décret modifie certaines dispositions relatives à la procédure d’urgence de prise de possession des biens expropriés.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er Août 2005 y compris pour les procédures en cours.

Source : JCP éd. Not. et Im., 10 Juin 2005, page 1052