DECRET n° 2005-1737 du 30 Décembre 2005

Conditions de passation des marchés publics.Conditions de passation des marchés publics.

Un décret du 30 décembre 2005 définit les nouveaux seuils applicables à la passation de marchés publics de travaux, conformément aux directives européennes.
Depuis le 1er janvier 2006, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics sont les suivants :

• marchés de fournitures et de services de l’État : 135.000 € HT (au lieu de 150.000 € HT) ; 

• marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 210.000 € HT (au lieu de 230.000 € HT) ; 

• marchés de travaux : 5.270.000 € HT (au lieu de 5.900.000 € HT) ; 

• marchés des opérateurs de réseaux : 420.000 € HT.

Source : Lamy Droit Immobilier, Bull. 131, page 7