La réforme des procédures collectives est opérationnelle depuis le 1er janvier 2006.
Le décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, qui a réformé en profondeur le régime des procédures collectives, vient d’être publié.
Il apporte ainsi, pour la date prévue du 1er janvier 2006, les précisions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau régime.
A cette fin, il est suivi par la publication, deux jours plus tard, de la répartition des compétences juridictionnelles correspondantes.
Seuls quelques points particuliers restent encore en attente de précisions réglementaires pour parachever le dispositif.
Conformément aux principes usuels de la matière, ce nouveau régime coexistera avec les anciennes règles demeurant applicables aux procédures en cours à la date du 1er janvier.
Cette superposition des réglementations subsistera pendant tout le temps nécessaire au règlement définitif des difficultés nées sous leur empire.