DECRET n° 2005-1130 du 7 Septembre 2005

Procédure d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques.

Note de Mme Marina BRILLIE :

Le décret du 7 septembre 2005 précise la procédure d’élaboration et le contenu des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), en application des articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l’environnement issus de la loi du 30 juillet 2003.

Il prévoit préalablement le recensement par le préfet des installations de son territoire dans le voisinage desquelles peuvent être instituées des servitudes d’utilité publique au sens de l’article L. 515-8 du Code de l’environnement en raison de l’importance des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines. Un plan de prévention des risques technologiques doit être établi pour chaque installation ou chaque site comprenant plusieurs installations.

Le préfet prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques par un arrêté qui détermine son périmètre d’application, la nature des risques, les services instructeurs, la liste et les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L’arrêté prévoit également les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, ces dispositions étant préalablement soumises au conseil municipal des communes concernées.

Le PPRT – dont le contenu est fixé par le décret (note de présentation des installations, documents graphiques, règlement comportant les mesures d’interdiction et de réglementation des activités, les droits de délaissement, de préemption, d’expropriation, les mesures de protection des populations, le calendrier) – devra alors être approuvé dans les dix-huit mois suivant l’arrêté prescrivant son élaboration sous réserve d’un arrêté motivé du préfet fixant un nouveau délai.

Le PPRT est soumis à une enquête publique d’une durée minimale d’un mois. Il est ensuite approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

La révision du PPRT suit la même procédure, sauf lorsqu’il s’agit d’une révision partielle pour laquelle seules les communes concernées sont associées.

Le décret détermine également le coût maximal des travaux de protection pouvant être prescrits, les modalités de la publicité du PPRT et enfin les modalités particulières applicables aux PPRT concernant les installations relevant du Ministère de la Défense.

Source : AJDA, 31/05, page 1710