DECRET n° 2004-964 du 9 Septembre 2004

Le décret du 9 septembre 2004 fixe les règles de sécurité, d’entretien que doivent respecter les propriétaires d’ascenseurs. Il prévoit aussi un droit d’information pour les occupants.Le décret du 9 septembre 2004 fixe les règles de sécurité, d’entretien que doivent respecter les propriétaires d’ascenseurs. Il prévoit aussi un droit d’information pour les occupants.

Le texte comporte trois parties.

La mise en sécurité des ascenseurs

Le décret commence par définir un ascenseur (art. R 125-1 du Code de la Construction et de l’Habitation), puis il donne une liste de neuf points qui assurent la sécurité (article R 125-1-1) : fermeture des portes palières, accès à la cabine, prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine, protection contre les chocs provoqués par les fermetures de porte, prévention des risques de chute, protection contre les dérèglements de vitesse, dispositifs d’alerte, protection des circuits électriques, accès des personnels aux locaux de machines, impossibilité (sauf pour les personnels) d’accès aux locaux de machines.

Deux cas sont prévus :

 Les ascenseurs installés après le 27 août 2000 doivent respecter des exigences de sécurité prévues par le décret du 24 août 2000.
 Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, il faut mettre en place un programme de travaux prévu par l’article R 125-1-2, en trois étapes :

avant le 3 juillet 2008 : contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes, dispositif empêchant les actes de nature à porter atteinte au verrouillage des portes, dispositif de détection des personnes pour les protéger contre le choc des portes, clôture de la gaine d’ascenseur, parachute de cabine (ascenseurs électriques), dispositif pour éviter toute chute en gaine, commande de manœuvre d’inspection d’arrêt de cabine pour protéger les personnels, verrouillage des portes de visite technique.

avant le 3 juillet 2013 : contrôle de l’arrêt et du maintien au bon niveau (ascenseur avant 1983), téléalarme, résistance mécanique des portes vitrées, prévention des risques de chute libre, protection pour éliminer les risques de contact des personnels avec les composants nus sous tension dans les armoires électriques, protection des personnels contre les risques de happement, éclairage des zones de travail.

avant le 3 juillet 2018 : contrôle de l’arrêt et du maintien au bon niveau (ascenseur après 1982), contrôle contre la vitesse excessive en montée.

Toutefois, le propriétaire peut remplacer tout ou partie de ces exigences par des dispositifs équivalents, après accord d’un contrôleur technique.

En cas d’impossibilité, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par un contrôleur technique qui donne son avis sur l’impossibilité (art. R 125-1-4).

Une exception identique est prévue pour les éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.

L’entretien et le contrôle technique

L’article R 125-2 impose au propriétaire de faire réaliser toutes les six semaines une visite technique de surveillance, un examen semestriel (câbles et parachutes) et un nettoyage annuel.

Sont aussi prévues des opérations occasionnelles.

Le contrat d’entretien que doit passer le propriétaire est prévu à l’article R 125-26&;

Il comporte obligatoirement dix points.

Les visites et opérations font l’objet de comptes rendus mentionnés au carnet d’entretien.

Si le propriétaire emploie directement du personnel pour l’entretien, il doit en assurer la formation et tenir à jour le carnet d’entretien.

L’article R 125-2-4 impose un contrôle technique tous les 5 ans.

La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document attestant être en situation régulière, elle établit un rapport.

Le droit d’information des occupants

Le rapport du contrôle technique peut être consulté « dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou de son représentant« , par toute personne disposant d’un titre d’occupation.

« Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire copie écrite de ces documents ».

Si les règles de sécurité ne sont pas respectées, le juge des référés peut ordonner la mise en conformité.

Le texte prévoit enfin une série de sanctions pénales.

L’article 4 du décret donne les dispositions transitoires : les contrats d’entretien doivent respecter le décret lors de leurs renouvellements ou au plus tard le 30 septembre 2005.

Le propriétaire qui effectue par ses propres moyens l’entretien doit respecter les articles R 125-2 (entretien et tenue du carnet d’entretien) au plus tard le 30 septembre 2004.

Le 1er contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.

Source : Juris-Hebdo, 21 Sept. 2004, page 8