Parution au Journal Officiel du 5 juin 2004 du décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
Note :
En application de la loi du 1er août 2003 modifiant le régime d’archéologie préventive, le Ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres du 2 juin 2004 un décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie.
En donnant la possibilité aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux entreprises privées, de réaliser des fouilles et recherches archéologiques, le décret du 3 juin met fin ainsi au monopole réservé à l’Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation de ces travaux.
Le texte précise en outre les modalités de la redevance créée par la loi.
Ainsi, une partie de la redevance est destinée au Fonds national pour l’archéologie préventive dont l’objet est d’aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques.
Le décret précise, en outre, les modalités d’application des règles fixées par le législateur concernant la délivrance des prescriptions archéologiques, d’agrément des opérateurs publics et privés, d’organisation de l’intervention des services des collectivités territoriales pour la réalisation des diagnostics, de conduite et surveillance par l’Etat des opérations archéologiques, ainsi que les conditions de fonctionnement du Fonds national pour l’archéologie préventive.