Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et modifiant le décret du 17 mars 1967 est enfin paru.
Il aura fallu attendre près de trois ans et demi pour que le décret d’application du volet « copropriété » de la loi SRU du 13 décembre 2000, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, soit publié (JO du 4 juin).
Ce texte, qui comporte 49 articles, précise notamment :
• Les conditions de mise en œuvre de la passerelle de majorités de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
• la définition des notions de « charges« , « provisions sur charges » et « avances » ;
• le contenu des dépenses hors-budget ;
• la disposition concernant les syndicats de forme coopérative ;
• les modalités d’inscription des questions à l’ordre du jour ;
• les conditions dans lesquelles les feuilles de présence et les procès-verbaux peuvent être tenus électroniquement ;
• la mise en concurrence des entreprises ;
• le contenu des archives du syndicat ;
• les sommes dont le syndic peut exiger le versement.
Il reste maintenant au pouvoir réglementaire à publier le décret « comptable », l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant la création de règles spécifiques entrant en vigueur dès le 1er janvier 2005.