Publié au Journal officiel du 8 janvier 2004, le décret du 7 Janvier portant code des marchés publics est entré en vigueur le 10 Janvier 2004.
Note de M. Erwan ROYER :
C’est finalement une version du nouveau code des marchés publics peu remaniée par rapport à celle du 12 décembre 2003 qui est publiée au Journal officiel du 8 janvier.
A noter toutefois, la suppression de la possibilité pour les marchés publics de « contribuer au développement durable » (art. 1er), l’adjonction de dispositions particulières concernant la composition de la commission d’appel d’offres pour la collectivité territoriale de Corse (art. 22), l’abandon de l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence pour les marchés de travaux compris entre 90 000 € H.T. et 230 000 € H.T. (art. 40-III).
Hormis ces quelques modifications – et d’autres purement rédactionnelles – le nouveau code des marchés publics se caractérise par davantage de souplesse et de transparence des procédures. Il prend en compte les exigences issues des derniers textes communautaires, et même du prochain « paquet législatif« .
Les seuils prennent désormais en compte les nouveaux plafonds en deçà desquels les Etats membres de l’Union européenne sont libres de définir leurs propres procédures.
Ils ont donc été fixés, dans le nouveau code, à 5,9 millions d’euros pour les marchés de travaux et, pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat et des collectivités territoriales respectivement à 150 000 € et à 230 000 €.
Le nouveau code propose également une refonte des modalités de calcul des seuils (art. 27) et ne fait plus référence à la nomenclature dans le corps de son texte.
Le nouveau code élargit la gamme des procédures. Alors que l’ancien code laissait seulement le choix aux administrations entre le gré à gré et l’appel d’offres traditionnel, l’acheteur public aura maintenant la possibilité d’opter pour l’une des trois procédures suivantes : la procédure adaptée, le dialogue compétitif – qui sont deux nouvelles procédures – et le marché négocié.
Dans sa mise en œuvre, le nouveau code se veut plus simple, ainsi que la circulaire qui l’accompagne, baptisée « Manuel d’application« . Ceci étant, le Manuel ne fait que donner le sens général des dispositions.
Le nouveau code met l’accent sur la transparence présente durant toute la procédure. Une réelle mise en concurrence est organisée avec l’obligation de recourir à la publicité.
La volonté de mieux responsabiliser l’acheteur public se traduit également dans la redéfinition du rôle de la Personne Responsable du Marché (PRM).
Dans le précédent code, la PRM était la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique. Désormais, la PRM est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés. Elle signe les marchés et peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.