Assouplissement des règles d’aliénation du domaine privé de l’Etat.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
Le décret du 4 novembre 2004 modifie le Code du domaine de l’Etat pour assouplir les modalités d’aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat.
Alors qu’auparavant, l’adjudication était la règle, la cession amiable avec publicité et mise en concurrence devient également possible dans tous les cas.
C’est le préfet qui autorise l’adjudication et organise la publicité en cas de cession amiable.
Le décret lui laisse un large choix quant aux modalités de publication de l’avis préalable (publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir les annonces légales, publication spécialisée dans l’immobilier ou voie électronique) selon la nature et l’importance de l’immeuble.
Le préfet consent à la cession, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux.
Toutefois au-delà d’un montant, qui sera fixé par arrêté, le ministre chargé du domaine devra autoriser la cession.
La cession amiable peut également avoir lieu sans appel à la concurrence dans six cas fixés par le nouvel article 129-5 du code.
Par ailleurs, les dispositions spécifiques à la cession d’immeubles reconnues inutiles par le ministre de la défense (art. R. 148-3 du Code du domaine de l’Etat) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008.