Un nouveau décret apporte des assouplissements dans les contraintes réglementaires de gestion des SCPI.
Le texte définit les conditions dans lesquelles les SCPI sont autorisées à faire des travaux d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble.
* Le coût des travaux d’agrandissement réalisé en un an ne doit pas dépasser 30 % de la valeur de l’immeuble concerné et 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.
Si des travaux d’agrandissement ne sont pas réalisés au cours d’un exercice, les limites peuvent se cumuler avec celles du seul exercice suivant.
* Le coût des travaux de reconstruction d’une année ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.
Si les travaux ne sont pas réalisés au cours d’un même exercice, la limite de 10 % peut se cumuler avec celles du seul exercice suivant. (Le respect des 10 % n’est pas exigé lorsque les travaux sont imposés par la loi ou la force majeure).
Le décret fixe aussi les règles applicables pour la vente des immeubles :
* La SCPI doit être propriétaire de l’immeuble vendu depuis 6 ans au moins.
* La valeur cumulée des immeubles cédés ne soit pas dépasser 15 % de la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI.
En l’absence de vente au cours d’un exercice, la limite de 15 % peut être cumulée avec celle de l’exercice suivant dans la limite de 3 exercices.
Ces limites ne s’appliquent plus dans les 3 ans qui précèdent le terme statutaire de la SCPI (à condition de ne pas le proroger et de ne pas réinvestir dans l’immobilier).