1 – Rappel
On sait que les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 ont conservé leur personnalité morale, même si elles n’ont pas été immatriculées au registre du commerce et des sociétés (art. 4, al. 4, L. 4 janvier 1978).
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a mis fin, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, à cette particularité, en obligeant ces sociétés à procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, sous peine de perdre leur personnalité morale.
Le décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 (J.O. du 11) apporte les précisions nécessaires à l’accomplissement des formalités requises pour cette immatriculation.
2 – Demande d’immatriculation
Au plus tard en même temps que leur demande d’immatriculation, les sociétés concernées doivent déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés deux exemplaires des statuts mis à jour, établis sur papier libre (art. 83-1, nouveau, D. 30 mai 1984).
3 – Dispense de publicité légale
Les sociétés procédant à leur demande d’immatriculation en respectant les formalités qui précèdent sont dispensées des formalités de publication dans un journal d’annonces légales (même texte).