Un décret vient de modifier la réglementation instaurée par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 en vue de protéger la population contre les risques sanitaires liés à la présence de cette substance dans les bâtiments. Il prévoit essentiellement les dispositions suivantes :
– L’obligation pour les propriétaires d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 – à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation – de constituer et de tenir à jour un dossier technique « Amiante » ainsi qu’une fiche récapitulative de celui-ci (Décret n° 96-97 art. 10-1 nouveau). Ce dossier doit être tenu à la disposition notamment des occupants de l’immeuble, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, ces personnes devant recevoir la fiche récapitulative dans le délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour, et communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble (Décret n° 96-97 art. 10-5 nouveau).
Les propriétaires d’immeubles de grande hauteur et d’immeubles recevant du public (catégorie 1 à 4) ont jusqu’au 31 décembre 2003 pour répondre à cette nouvelle exigence. Ce délai est porté au 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public de la catégorie 5, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation (Décret n° 96-97 art. 10-2 nouveau).
– L’obligation pour les propriétaires de tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, en cas de démolition de l’immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats à l’entreprise chargée de réaliser les travaux (Décret n° 96-97 art. 10-4 nouveau).
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Ce repérage, qui porte sur certains matériaux et produits définis en annexe du décret et accessibles sans travaux destructifs, doit être réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle (Décret n° 96-97 art. 10-3 nouveau).
– L’obligation d’effectuer des travaux en présence d’un niveau d’empoussièrement bas (5 fibres/litre au lieu de 25 précédemment). Ces travaux de confinement ou de retrait de l’amiante doivent être achevés dans un délai de 36 mois (au lieu de 12) à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle (Décret n° 96-97 art. 5 modifié).
Ce délai peut être prorogé par le préfet pour une même durée pour des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public lorsque flocages, calorifugeages et faux-plafonds ont été utilisés de façon généralisée dans ces immeubles. Cette prorogation peut être renouvelée une fois (Décret n° 96-97 art. 5-1 nouveau).
– Un renforcement du contrôle des immeubles à l’issue des travaux de désamiantage puisque, aux mesures d’empoussièrement, s’ajoute un examen visuel par un professionnel (Décret n° 96-97 art. 7 modifié).
Ces différentes obligations sont sanctionnées :
– par une amende de 450 € (3.000 F jusqu’au 31 décembre 2001) pour les personnes physiques 2.250 € (ou 15.000 F) pour les personnes morales en cas de non-respect du contrôle des travaux,
– et, pour les autres obligations, par une amende de 1.500 € (10.000 F jusqu’au 31 décembre 2001) pour les personnes physiques 7.500 € (ou 50.000 F) pour les personnes morales.
Note :
Compte tenu des nouvelles obligations pesant sur les propriétaires, le décret du 13 septembre 2001 a prévu des dispositions transitoires (art. 12) : les contrôles réalisés avant la date d’entrée en vigueur du décret (pour PARIS le 20 septembre) et les travaux engagés ou achevés avant cette date sont réputés satisfaire aux nouvelles exigences ; le délai d’achèvement des travaux, engagés à la suite de contrôles et mesures d’empoussièrement réalisés avant la date d’entrée en vigueur du décret est calculé à compter du 1er janvier 2002 ; les nouvelles règles posées par l’article 7 du décret sont applicables aux marchés de travaux signés à compter du 1er janvier 2002.