Ce texte prévoit deux mesures essentielles :
– Pour les conversions du capital à l’euro près, il n’y aura pas lieu aux publications habituelles en cas de modification des statuts en dehors de l’enregistrement au RCS. Cette disposition s’applique immédiatement à toutes les conversions du capital à l’euro près déjà transmises aux greffes compétents.
– A partir du 1er janvier 2002, les greffes qui tiennent le RCS délivreront, aux demandeurs d’un extrait de ce registre, un document en euros pour toutes les entreprises dont le capital social sera resté en francs. Le montant figurant sur cet extrait sera calculé par application des règles officielles de conversion et d’arrondi.
Par ailleurs, Laurent FABIUS a annoncé la suppression, en cas de conversion du capital social à l’euro près, de la perception de la redevance versée par les entreprises au profit de l’Institut National de la Propriété Industrielle.