Ce texte modifie les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (JOLD 17.05.1991, P. 6550 et 6551) afin de les mettre en harmonie avec celles du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques naturels prévisibles (JOLD 11.10.1995, p. 14804).
Ce décret crée un nouvel article 7-1 qui prévoit que : « Lorsqu’il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987, peut fixer des règles de construction plus sévères que les règles définies en application des articles 5 et 7 [du décret du 14 mai 1991], en ce qui concerne notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions de séisme à prendre en compte » (art. 1er-III du décret).
Est introduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation un article R.112-1. Selon ce texte : « Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, sans préjudice de l’application des règles plus sévères fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu’il existe ».