Ce décret :
– Instaure un nouveau tribunal administratif à CERCY-PONTOISE,
– Fixe son ressort aux départements de Val d’Oise et Seine Saint Denis.
– Il en résulte que :
. Le ressort du TA de PARIS est : PARIS, Hauts de Seine,
. Le ressort du TA de VERSAILLES est : Yvelines, Essonne.
– Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2000.