1. Principe : suppression de l’exigence des photocopies certifiées conformes
Après la suppression récente des fiches individuelles et familiales d’état civil, le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 apporte une nouvelle simplification en matière de formalités administratives.
Dorénavant, pour les documents dont il ne pouvait être justifié au moyen d’une simple photocopie, les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux (art. 1er du décret).
2. Présentation de l’original
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la présentation de l’original (art. 2 du décret).
Les délais d’instruction sont alors suspendus jusqu’à la production de ce document par l’usager (même article).
3. Certification pour les copies demandées par les autorités étrangères
Les administrations et services mentionnés ci-dessus restent tenus de certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par des autorités étrangères (art. 1er, al. 2, du décret).