Eligibilité à l’éco-PTZ et travaux de rénovation énergétique.
La responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ n’incombe plus aux établissements de crédit : elle est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux.
Aussi, le décret du 2 décembre 2014 :
– détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l’emprunteur ;
– aménage un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations ;
– et prévoit l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés » d’une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.
Ensuite, parmi les travaux finançables par l’éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.
À ce titre, le décret du 2 décembre 2014 renvoie à l’arrêté du 2 décembre 2014 qui aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable et qui précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement faisant l’objet d’un éco-PTZ.
Enfin, un arrêté du 2 décembre 2014 modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) et met en place le dispositif de l’éco-PTZ dans le département de Mayotte ainsi que le dispositif de l’éco-conditionnalité.
Entrée en vigueur : application aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.