* Le Comité de Décentralisation reste compétent seulement « lorsque l’opération est réalisée par un service de l’Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l’activité ne s’exerce pas dans le secteur concurrentiel et lorsque l’activité du service et des personnes concernées s’exerce au-delà de la région d’Ile de France ».
* La compétence passe au Préfet de Région dans tous les autres cas.
* Les équipements hospitaliers privés sont dispensés d’agrément promoteur.
* Le seuil d’agrément promoteur pour les locaux industriels ou d’entrepôt est porté à 5.000 m².
* Les changements d’utilisateur sont dispensés d’agrément.
* Pour les organismes publics ou privés soumis au contrôle de l’Etat, ils sont dispensés d’agrément seulement :
– pour les SHON inférieures à 200 m²,
– pour « les locaux des services déconcentrés de l’Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s’exercent pas au-delà du département d’implantation ».