1°) Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire délivré à compter du 1er janvier 2025.
2°) Taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en région Ile-de-France :
– un arrêté du 18 décembre 2024 fixe les tarifs de la taxe pour l’année 2025 ;
– une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a jugé que la régularisation d’un changement de destination n’ouvrait pas un nouveau délai de reprise de la taxe.
3°) Lotissement : un décret pris le 18 novembre 2024 reconnaît la possibilité de commercialiser les lots par tranches successives, sous réserve de justifier des garanties d’achèvement des travaux correspondantes.
4°) L’Administration fiscale a publié le 8 janvier 2025 un rescrit sur le statut des SIIC (sociétés immobilières d’investissement cotées).
5°) Le Conseil d’État a précisé à quelles conditions la décision instituant un droit de préemption urbain devient exécutoire (CE, 18 nov. 2024).
6°) Deux décisions du Conseil d’État du 28 novembre 2024 livrent des précisions sur la régularité de l’affichage sur le terrain des permis de construire.
7°) Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 10 septembre 2024, le droit de préférence « Loi Pinel » ne s’applique pas à la cession d’un droit indivis portant sur le local commercial donné à bail.
8°) Dans un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’obligation de bonne foi lors de la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial.
9°) Chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis (Cass. 3e civ., 7 nov. 2024).
10°) Dans le prolongement d’un récent revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en cours d’immatriculation » était valide, les parties ayant en réalité eu l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société (Cass. com., 6 nov. 2024).