1°) L’actualité est dominée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 dont les dispositions modifient de nombreux aspects du droit immobilier, le plus souvent de manière ponctuelle.
2°) Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 ; il régit l’essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu’il s’agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou encore de leur exécution.
3°) Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des éclaircissements sur la destination d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis plusieurs décennies.
4°) La régularisation d’une construction qui méconnaît l’autorisation précédemment obtenue n’est pas nécessaire à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme, si cette irrégularité n’a pas été relevée lors du récolement des travaux, sauf dans les situations de fraude (CE, 26 nov. 2018).
5°) Le champ d’application du droit de préemption du preneur commercial fait l’objet de deux précisions :
– le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en EHPAD bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption s’il fournit au moins trois prestations d’hébergement (Rép. Min., 13 nov. 2018) ;
– ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018).
6°) Le pacte de préférence implique l’obligation pour le propriétaire de donner préférence au bénéficiaire du pacte dès qu’il décide de vendre le bien et donc avant la signature d’une promesse de vente (Cass. 3e civ., 6 déc. 2018).
7°) Vente à la découpe : l’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018).
8°) Loi Carrez : seul l’acte authentique de vente peut permettre de régulariser l’omission dans la promesse de la mention relative à la superficie du lot de copropriété (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018).
9°) Si les indemnités d’assurance dues à la suite d’un incendie sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont néanmoins valables (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018).