Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) en marge de l’acte de naissance depuis le 1er janvier 2008.
C’est ce qu’a annoncé le Ministère de la Justice dans un communiqué du 29 octobre dernier.
Dès 2008, la mention du Pacs sera inscrite, avec la date, le lieu d’enregistrement et l’identité du partenaire, en marge de l’acte de naissance.
Les couples pacsés n’auront bientôt plus besoin de demander une attestation au greffe du tribunal où le Pacs a été enregistré pour prouver leur union.
Il leur suffira de demander un simple extrait d’acte de naissance.
A noter que les Pacs dissous avant le 31 décembre 2007 ne figureront pas sur le registre.
Et pour ceux conclus avant cette date toujours en application, les partenaires pouvaient demander une application anticipée du nouveau régime de publicité.
Pour ce faire, il leur faillait adresser, avant le 31 décembre, une demande en ce sens au tribunal d’instance ayant enregistré leur pacte.
A défaut, le greffier ayant procédé à l’enregistrement aura jusqu’au 30 juin 2008 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.
Et, à partir du 1er juillet 2008, la preuve du Pacs se fera par la remise d’un extrait d’acte de naissance obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance, ou à Nantes pour les Français nés à l’étranger.
A la dissolution du Pacs, la mention sera retirée des extraits d’acte de naissance de chacun des partenaires.