Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre à de nouveaux modèles fixés par le comité de coordination du RCS.
Ces extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS), appelés extraits K bis (pour les personnes morales), constituent le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une société.
Ils sont délivrés par les greffiers sur des formules établies selon un modèle approuvé par le comité de coordination du RCS et soumis à publication (C. com., art. A. 123-65).
En vertu de la délibération susvisée du comité de coordination, de nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces modèles.
Pour les personnes morales, il s’agit des mentions suivantes :
– le nom de domaine du ou des sites internet ;
– la mention de la reconstitution des capitaux propres ;
– les activités principales de la société ;
– la mention du code NAF (Nomenclature d’activité française) ;
– la référence aux autorisations pour les professions réglementées ;
– l’étendue des pouvoirs du liquidateur ;
– la date d’immatriculation d’origine et le greffe de départ en cas de transfert ;
– les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.