Le décret du 26 avril 2000 modifie la procédure de l’agrément, essentiellement sur deux points :
– Suppression de l’agrément « utilisateur »,
– Déconcentration au niveau du Préfet de Région de l’agrément « constructeur ».
1) La suppression de l’agrément « utilisateur » du secteur privé et des entreprises publiques du secteur concurrentiel
L’article R.510-6 modifié, du Code de l’Urbanisme, a ajouté dans la liste des opérations dispensées d’agrément les équipements hospitaliers privés et les changements d’utilisateurs de locaux.
2) La déconcentration de l’agrément « constructeur » du secteur concurrentiel et de l’agrément « constructeur utilisateur du secteur public régional », au niveau du préfet de région
. Le champ :
Il revient désormais au préfet de la région d’Ile de France de prendre la décision d’agréer, de refuser ou d’ajourner les demandes d’agrément « constructeur » en ce qui concerne le secteur concurrentiel (privé ou public).
Le préfet de région est également compétent pour les dossiers « utilisateurs » et « constructeur » des administrations et services publics régionaux (comme la RATP), pour des surfaces > à 200 m².
…/…
3) Le rôle du comité de décentralisation
Le comité de décentralisation reste compétent pour les agréments « utilisateurs » et « constructeurs », pour les services publics soumis au contrôle de l’Etat et dont l’activité ne s’exerce pas dans le secteur concurrentiel.
4) Les conventions
Il y a eu au premier avril 2000, neuf conventions signées en Ile de France : SIEP de Marne-Nord, Saint-Michel sur Orge (91), Boulogne-Billancourt – Chatillon – Clichy la Garenne – Issy les Moulineaux – Levallois-Perret – Montrouge – Nanterre (92) ; la convention de Bois-Colombes est en cours de signature.
C’est alors le préfet de département qui est compétent pour toute opération de construction, reconstruction ou extension du secteur concurrentiel (privé et public).
5) Les modalités pratiques
. Pour les demandes relevant de la compétence du préfet de la région d’Ile de France, le dépôt de la demande d’agrément doit se faire à la Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France – mission activités agréments, 21-23 rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15 – e-mail : maa.dreif@equipement.gouv.fr (téléphone : 01 40 61 86 87 ; fax : 01 40 61 81 04).
Les horaires d’ouverture pour le dépôt des dossiers dont : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, bâtiment A, 4è étage – pièces 439 ou 442.
Un récépissé est systématiquement remis lors du dépôt de la demande (ou un accusé de réception si la demande est envoyée par la poste).
. Pour les demandes relevant du préfet de département, en application des conventions Etat-Villes le dépôt de la demande d’agrément doit se faire à la DDE.