Taxe de 3 % : report de la date limite de dépôt.
La loi de finances rectificative pour 2007 (art. 20) a modifié le régime de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, taxe qui avait été reconnue comme entravant la libre circulation de capitaux de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi (CJCE, 11 oct. 2007, Sté Elisa).
Ainsi, les cas d’exonération ont-ils été multipliés afin d’en faire bénéficier les sociétés résidentes de l’Union Européenne et son champ d’application a également été étendu aux trusts et fiducies.
L’Administration précise que ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement.
Dans cette attente, la date limite de dépôt pour 2008 de la déclaration n° 2746 est exceptionnellement reportée du 15 mai au 15 septembre 2008.