Contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement : clause de report du délai.
La Commission des clauses abusives a rendu un avis, le 29 septembre 2016, relatif à un contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.
La Commission est d’avis que la clause du contrat de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement litigieux, qui stipule un report du délai de livraison de ce bien, en présence de jours d’intempéries, ledit report défini comme d’une durée du double desdits jours ne peut être jugée abusive en ce que :
– le relevé desdits jours est réalisé par un tiers au contrat et sur la base de relevé météorologiques publics ;
– le report du délai de livraison pour un nombre de jours double de celui des jours d’intempéries ne paraît pas, au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, manifestement disproportionné ;
– ledit report ne modifie pas les stipulations ne rendant exigibles les obligations de paiement échelonné des sommes dues par le consommateur qu’au fur et à mesure de l’achèvement des étapes de la construction.