Une circulaire du 8 février 2007 relative à la cessation d’activité d’une installation classée rappelle et réactualise les directives relatives à la gestion des sites industriels pour lesquels l’exploitant manque à ses obligations de remise en état et qui peuvent conduire l’État à intervenir en dernier recours.
Note de Mme Marie-Pierre MAÎTRE :
La circulaire concerne les sites accueillant ou ayant accueilli une installation classée dont le responsable connu n’est plus en mesure de respecter ses obligations. Ne sont pas visés en priorité les sites affectés par des pollutions historiques.
La circulaire insiste tout d’abord sur la nécessaire dissociation des notions de pollution des sols et de cessation d’activité. En effet, les problèmes de pollution des sols ne commencent pas lors de la cessation d’activité. Les préfets sont donc invités à veiller à ce que certaines mesures de sécurité soient effectivement mises en oeuvre sur les sites en activité.
Il appartient au préfet de :
– dresser un état des lieux sommaire du site ;
– identifier l’existence d’une situation de risque ;
– identifier les responsables et prescrire les mesures qu’ils sont tenus de réaliser ;
– prendre à l’encontre des responsables les actes de mise en demeure et de consignation ;
– constater le traitement effectif du site conformément aux arrêtés adoptés ;
– mettre en place si cela s’avère nécessaire, des restrictions d’usage au droit des parcelles.
La circulaire détaille la procédure à suivre si les responsables sont reconnus non solvables alors qu’une intervention est nécessaire compte tenu des impératifs de mise en sécurité.
S’agissant des responsables de la remise en état en cas de défaillance de l’exploitant ou de la procédure de consignation, la circulaire indique qu’en tout état de cause, c’est au propriétaire de veiller à ce que le site qu’il détient ne mette pas en danger la santé et la sécurité des tiers.
Toutefois, c’est sur le fondement de l’article 1384 du Code civil et plus précisément sur la notion de garde et non sur la législation spécifique aux installations classées que le propriétaire peut être appréhendé.
Enfin, pour les sites pour lesquels l’État doit intervenir en dernier recours, le rôle de l’État doit se limiter à la mise en sécurité des installations classées.
La circulaire précise les différentes actions préalables à mettre en œuvre par les préfets et insiste sur le caractère exceptionnel de l’intervention de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en la matière.