Une circulaire du 6 janvier 2007 rappelle que le décret du 5 janvier 2007 relatif aux permis de construire et autres autorisations d’urbanisme a prévu une disposition transitoire permettant « une mise en oeuvre sereine et efficace de la réforme« .
Pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, l’administration aura, « pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l’instruction de son dossier et pour lui notifier une éventuelle modification du délai d’instruction« , un délai de deux mois et non d’un mois.
La circulaire précise également qu’un décret sur les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des immeubles aux handicapés et au respect des normes de sécurité est en cours d’examen par le Conseil d’Etat.