Le plafond de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est revalorisé.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose un montant maximal de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement.
Indexé sur l’indice du coût de la construction du 2e trimestre 2005, il est porté à 13.808,34 € pour la période comprise entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2006.
Pour les communes qui n’ont pas délibéré sur ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire le 16 décembre 2000, et dont le montant de la participation est déterminé par rapport à l’ancien plafond de 50 000 Francs, le montant maximal de la participation est fixé à 11.483,07 €.
A Paris, le montant de la participation s’établit à 13.808 € par place de stationnement non réalisée.