Réforme de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive.Réforme de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive.
La circulaire du 23 juin 2005 précise les modalités d’assiette de la redevance d’archéologie préventive instituée par l’article L. 524-2 du Code du patrimoine, modalités réformées par l’article 17 de la loi du 9 août 2004.
Elle modifie la circulaire du 5 novembre 2003, chapitres I à IV, et comporte en annexes les imprimés types relatif à l’imposition des redevables.
Note de Mme Claudine LE MARCHAND :
Travaux concernés.
La redevance d’archéologie préventive concerne deux catégories de travaux :
1ère catégorie : les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme, (à l’exception de la déclaration prévue à l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme qui relève de la deuxième catégorie de travaux).
2ème catégorie : les travaux non soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme donnant lieu à étude d’impact en application du Code de l’environnement et les affouillements relevant de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme.
Seuil d’application.
Désormais, la redevance est due lorsque les travaux autorisés affectent le sous-sol et portent sur une construction créant au moins 1.000 mètres carrés de surface hors œuvre nette ou sur l’aménagement d’espaces principalement destinés au stationnement des véhicules créant une surface hors œuvre brute ou ayant une emprise au sol d’au moins 1.000 mètres carrés.
Calcul de la redevance.
La redevance est de 0,3 % d’une base imposable déterminée sur des éléments analogues à ceux utilisés pour l’établissement de la taxe locale d’équipement.
Exonérations :
– les constructions de logements locatifs sociaux ;
– la construction de logement (et ses annexes) par une personne physique pour elle-même y compris si le logement est destiné à la location.
Exclusions :
– les bâtiments d’exploitation agricole non générateurs de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ;
– tous les travaux de construction créateurs d’une SHON inférieure à 1.000 mètres carrés sachant que ce seuil doit être apprécié pour les seuls travaux nouvellement autorisés ;
– les travaux dont le terrain d’assiette a donné lieu au paiement de la redevance d’archéologie préventive sous le régime de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.