Une circulaire du 5 Février 2004 indique des précisions relatives à la mise en place de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), qui remplace la Participation pour Voie Nouvelle et Réseaux (PVNR).
La circulaire rappelle ce que peut financer la PVR : réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif, études, mais non les réseaux de communication aériens, de gaz ou de chauffage urbain ni d’autres équipements (crèches …).
La PVR peut servir à financer des réseaux d’une voie existante (contrairement à la PVNR).
La commune ne peut pas ultérieurement décider de mettre à la charge des propriétaires des aménagements qu’elle n’aurait pas prévus dans sa délibération.
Qui paye la PVR ? Ce sont les propriétaires situés de part et d’autre de la voie, qui vont bénéficier de son aménagement.
La PVR est calculée à partir de la surface du terrain située dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie.
La commune ne peut pas percevoir de PVR pour des terrains déjà construits.
Les sommes correspondantes aux terrains déjà construits ou non constructibles demeurent à la charge du budget communal.
Certains terrains sont exclus de la PVR : terrains non constructibles pour raison physique par exemple.
Les certificats d’urbanisme délivrés depuis le 1er avril 2001 doivent indiquer le régime des taxes et participations applicables.
Les taxes d’urbanisme sont cumulables avec la PVR, mais la cession gratuite de terrains ne peut être cumulée avec la PVR.