Urbanisme commercial : l’examen des projets de commerce après la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME).
La LME du 4 août 2008 a consacré de nouveaux critères d’autorisation commerciale recentrés sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et supprimé toute référence à des critères économiques que la commission européenne considérait comme des atteintes à la liberté d’établissement.
Cette réforme impacte l’instruction des dossiers assurée conjointement par les services chargés de l’urbanisme et de l’environnement et par ceux chargés du commerce.
Une circulaire du 31 décembre 2009 les guide dans l’examen des critères en matière d’aménagement du territoire et de développement durable (elle est accompagnée d’une fiche d’instruction et d’une note).
L’instruction des dossiers au regard de la protection des consommateurs est du ressort des services chargés du commerce dans le département.