Une circulaire du 3 juillet 2006 explicite le nouveau dispositif des aides à l’immobilier d’entreprise par les collectivités territoriales.
Note de M. Damien DUTRIEUX :
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a redéfini le régime juridique des aides à l’immobilier d’entreprise, en modifiant l’ensemble du régime des aides économiques susceptibles d’être apportées par les collectivités territoriales (articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Cette clarification du régime des aides est explicitée dans une importante circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 3 juillet 2006.
Parmi l’ensemble des informations contenues dans cette circulaire, celles relatives à l’immobilier d’entreprise méritent de retenir l’attention.
Outre une présentation du dispositif réglementaire qui distingue selon la zone considérée, et, l’activité et les caractéristique de l’entreprise aidée, la circulaire contient de nombreuses précisions sur les modalités que sont susceptibles de revêtir soit l’intervention des personnes publiques (par exemple le recours au crédit-bail), soit celles des aides (est notamment traitée la question du versement des aides à des personnes intermédiaires assurant le plus souvent les maîtrises d’ouvrages privées).
Enfin, des développements sont consacrés à la détermination de la valeur du marché et à l’intervention du service des domaines, ainsi que sur l’obligation d’établir une convention pour chacune de ces aides.