Cessation d’activité d’une installation classée et défaillances des responsables : quelles procédures de mise en sécurité ?
Note de M. Damien DUTRIEUX :
La circulaire du 26 mai 2011 vient rappeler aux services de l’État les règles applicables à la mise en sécurité des installations lorsqu’intervient une cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement et que son exploitant s’avère défaillant (n’est toutefois pas visée la présence de polluants issus d’activités anciennes sans responsable identifié).
Cette circulaire détaille les mesures à prendre par les services compétents et notamment les arrêtés susceptibles d’être adoptés (prescrivant les travaux, de mise en demeure, de consignation), ainsi que les demandes d’intervention de l’ADEME et le régime desdites interventions.
Le recours possible à ces procédures devra faire l’objet de vérification en cas de vente par un mandataire liquidateur alors que l’exploitant s’avère totalement insolvable, étant précisé que la déclaration de cessation d’activité doit avoir été faite.
Si l’acquéreur n’est pas responsable de la pollution générée par l’activité, il deviendra nécessairement le détenteur des déchets, au titre de l’article L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement, que constituent les produits polluants présents sur les terrains vendus.