Mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Une circulaire du 21 mai 2015 précise la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un délai contraint.
La circulaire a pour objet de faire connaître le dispositif, d’accompagner son déploiement, d’en assurer la gestion, en donnant la priorité au traitement des dossiers comportant des demandes de périodes supplémentaires et au suivi de la mise en œuvre.