Une doctrine de réponse pénale aux infractions environnementales.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Une circulaire du ministère de la justice du 21 avril 2015, à destination des magistrats du parquet, a pour objectif de renforcer la répression des atteintes à l’environnement.
Elle préconise la désignation de magistrats référents pour les parquets généraux et les parquets ainsi qu’un rapprochement avec les administrations déconcentrées et les établissements publics en charge des polices de l’environnement.
Les procureurs devront également consulter les associations agréées de protection de l’environnement actives dans leur ressort afin d’identifier les enjeux locaux en la matière.
Le dispositif de traitement judiciaire de ces atteintes est très détaillé, qu’il s’agisse de la coordination des agents habilités à constater les infractions ou de la définition d’un cadre procédural pertinent.
La circulaire précise que l’action du ministère public doit être guidée par une véritable doctrine de réponse pénale en matière d’atteinte à l’environnement.
La remise en état ou la restauration du milieu doit être systématiquement recherchée, que des poursuites soient envisagées ou non.
Celles-ci doivent d’ailleurs être engagées en cas d’atteinte directe au cadre de vie causant un dommage grave ou irréversible à l’environnement, de non-respect des prescriptions administratives ou d’obstacle au contrôle des agents.
Le ministère n’incite pas à recourir à la transaction pénale – pourtant étendue à l’ensemble des infractions pénales depuis 2012 – qui a pour finalité d’éteindre définitivement l’action publique.
Il précise qu’elle doit être réservée aux infractions de faible gravité et être exclue lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée et/ou ont été réitérés.