Une circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi du 30 juillet 2003 en matière de prévention des risques technologiques, donne des précisions sur la notion de « risque supplémentaire » qui conditionne l’institution de servitudes autour d’installations classées existantes.
La loi relative à la Prévention des Risques Technologiques et Naturels du 30 juillet 2003 permet l’instauration de servitudes d’utilité publique autour d’installations classées existantes, dites « Seveso seuil haut« , indemnisables par l’exploitant dans les conditions prévues par l’article L. 515-8 I du Code de l’Environnement.
Cette possibilité, autrefois réservée aux implantations, a été étendue par la loi aux modifications d’installations déjà en place et aux constructions d’installations nouvelles sur des sites existants, à la condition qu’il en résulte un risque supplémentaire, ce qui comprend, selon le Ministre de l’écologie, les risques de nature nouvelle ou les accroissements de risques existants.
De tels risques doivent être clairement identifiés dans l’étude de dangers accompagnant toute création ou modification d’installation soumise à nouvelle autorisation.
S’ils emportent, pour les terrains voisins, des contraintes d’usage nouvelles ou plus restrictives que celles antérieurement opposables, le différentiel de contraintes doit faire l’objet de servitudes d’utilité publique indemnisables par l’exploitant.
En revanche, les servitudes de toute nature, antérieures à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, ne sont pas indemnisables au titre de l’article L. 515-8 I du Code de l’Environnement : elles relèvent du Plan de Prévention des Risques Technologiques.