Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public.
La secrétaire chargée du Commerce a diffusé une circulaire relative aux activités commerciales exercées sur le domaine public, suite à l’adoption de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE ou loi Pinel), et notamment à ses articles 71 et 72.
Elle apporte des précisions sur le droit de présentation d’un repreneur instauré à l’article 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le dispositif visant à faciliter la transmission d’un fonds de commerce dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, créé par les articles L. 2124-32-1 à L. 2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En outre, une foire aux questions a été mise en ligne sur le site www.economie.gouv pour répondre aux questions soulevées par ces nouvelles dispositions.