La procédure de saisie immobilière a été profondément réformée par l’ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006.
Une circulaire du 14 novembre 2006 expose la nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Elle présente notamment l’articulation des nouvelles règles avec les dispositions communes à toutes les mesures d’exécution (Loi du 9-7-1991 et décret du 31-7-1992) et décrit dans le détail chacune des étapes de la procédure (détermination du tribunal compétent, délivrance du commandement valant saisie, mesures de publicité, élaboration du cahier des conditions de vente, audience d’orientation, vente amiable ou forcée de l’immeuble et distribution du prix de vente).
Cette circulaire est disponible sur le site du Ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr).