Modification substantielle d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Une circulaire du 14 mai 2012 vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du Code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
La circulaire ne traite que des installations en situation régulière déjà autorisées.