Le ministère de l’Intérieur publie une liste détaillée des actes dispensés de transmission au préfet afin de limiter les envois superflus.
Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités locales (CGCT) prévoient respectivement pour les communes, les départements et les régions, les actes dont la transmission au préfet est requise, et qui ne sont exécutoires qu’à compter de la réception de l’acte par les services préfectoraux.
En vue de moderniser le contrôle de légalité et d’optimiser les moyens disponibles au sein des préfectures, le nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission a été réduit à plusieurs reprises.
Parallèlement, une politique de recentrage du contrôle ciblant des actes relevant de certaines matières (intercommunalité, commande publique, urbanisme et environnement) et devant être traités en priorité a été définie (Circ. 17 janv. 2006).
Pour clarifier le champ d’application défini par le CGCT, il publie en annexe de la circulaire une liste non exhaustive récapitulant les principaux types d’actes non soumis à l’obligation de transmission, parmi lesquels figurent notamment, en matière d’urbanisme, les déclarations d’ouverture de chantier, les attestations d’achèvement et de conformité de travaux, les certificats de conformité (à l’exception de ceux délivrés par le maire au nom de l’Etat).